Toutes les demandes d’inscription se font en mairie, au service petite enfance.
Une participation financière est demandée aux familles pour l’accueil de leur enfant. Les tarifs horaires des structures petite enfance sont définies par le barème institutionnel de la Caisse Nationale Allocations Familiales (CNAF) définit dans la circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 en vigueur à ce jour, complétée par la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 et la circulaire n° 2020-011 du 15 octobre 2020.
La CAF de Seine et Marne participe financièrement à l’accueil de l’enfant en versant à la collectivité une subvention appelé Prestation de Service Unique (PSU).
Cette aide permet de réduire significativement la participation financière des familles.
Dans le cadre de la PSU, le montant de la participation financière de la famille est défini par un taux d’effort horaire appliqué aux ressources du foyer de l’année n-2 et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
Taux d’effort par heure facturée défini par la CNAF depuis le 1er janvier 2022.
| Nombre d’enfants à charge |
Taux d’effort accueil collectif par heure facturée |
Taux d’effort accueil familial par heure facturé |
| 1 enfant | 0,0619 % | 0,0516 % |
| 2 enfants | 0,0516 % | 0,0413 % |
| 3 enfants | 0,0413 % | 0,0310 % |
| 4 enfants | 0,0310 % | 0,0310 % |
| 5 enfants | 0,0310 % | 0,0310 % |
| 6 enfants | 0,0310 % | 0,0206 % |
| 7 enfants | 0,0310 % | 0,0206 % |
| 8 enfants et + | 0,0206 % | 0,0206 % |
Exemple :
– Une famille accueillie en crèche collective avec 2 enfants à charge ayant un revenu mensuel de 2500 € : 2500 x 0,0516% = 1,29 € par heure d’accueil
– Une famille accueillie en crèche familiale avec 2 enfants à charge ayant un revenu de 2500 € : 2500 x 0,0413% = 1,0325 € par heure d’accueil
La présence dans la famille d’un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.