La carte de tarification dégressive est valable du
1er janvier au 31 décembre 2013
Elle est établie en mairie au service régie et indique votre quotient familial.
Service régie
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h45, permanence le samedi de 9h à 12h.
Rez-de-chaussée
Tél. : 01 64 73 48 27
Le quotient familial
Qu'est-ce-que le quotient familial ?
La municipalité a choisi le principe
du quotient familial pour permettre à chaque famille d'accéder à l'ensemble
des services municipaux.
Le quotient est calculé en fonction des revenus et de la composition de la famille. Il est applicable sur les prestations municipales suivantes :
• Restauration scolaire
• Classes d’environnement
• Centres de vacances
• Accueils de loisirs et périscolaire
• Centre préadolescents
• Centre Social et Culturel Georges Brassens
• MPT Victor Jara
Quelque soit son quotient familial, une famille ne paye jamais le
coût total du service rendu : la participation évolue
entre 10 et 60 %.
Calcul du quotient familial
Le quotient intègre la totalité de vos ressources mensuelles, exceptées les allocations familiales. Dans chaque tranche du barème, les tarifs varient en fonction de la composition familiale :
A - Pour les familles avec 1 enfant.
B - Pour les familles avec 2 enfants.
C - Pour les familles avec 3 enfants et plus.
Vous souhaitez calculer votre quotient familial
> faire une simulation
Ressources mensuelles hors allocations familiales
| Quotient |
Ressources mensuelles |
| 1 |
de |
0 € |
à |
929 € |
| 2 |
de |
930 € |
à |
1 096 € |
| 3 |
de |
1 097 € |
à |
1 262 € |
| 4 |
de |
1 263 € |
à |
1 462 € |
| 5 |
de |
1 463 € |
à |
1 627 € |
| 6 |
de |
1 628 € |
à |
1 793 € |
| 7 |
de |
1 794 € |
à |
2 191 € |
| 8 |
de |
2 192 € |
à |
2 558 € |
| 9 |
de |
2 559 € |
à |
2 889 € |
| 10 |
de |
2 890 € |
à |
3 254 € |
| 11 |
de |
3 255 € |
à |
3 654 € |
| 12 |
de |
3 655 € |
à |
4 185 € |
| 13 |
de |
4 186 € |
à |
4 732 € |
| 14 |
4 733 € et plus |
Comment faire établir sa carte de quotient
Il faut se présenter en mairie au service régie. Une personne de votre entourage peut faire la démarche à votre place.
Pièces à présenter impérativement
- Le livret de famille.
- L’avis d’imposition 2012 (revenus 2011).
- L'avis de la taxe d'habitation 2012.
- Les 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer et pour les commerçants, professions libérales et artisans, le dernier bilan comptable.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, quittance EDF/GDF).
- S’il y a lieu, le jugement de divorce.
- Le numéro d’allocataire à la CAF.
- L'avis de versement de la CAF.
- L’attestation de la carte vitale de la sécurité sociale (dont dépendent le ou les enfants).
- Un certificat de scolarité pour les enfants à charge de plus de 16 ans et de moins de 20 ans.
- En cas de congé parental le relevé de la CAF ou une attestation de l’employeur.
- S’il y a lieu, montant des pensions, rentes, des revenus mobiliers et immobiliers, prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE), congé parental d’éducation, versement des pensions alimentaires.
Pour les personnes hébergées
- Les avis d’imposition 2012 (revenus 2011) de l’hébergeant et de l’hébergé.
- Les 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer de l’hébergé et de l’hébergeant.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, quittance EDF/GDF) de l’hébergeant.
- Une attestation d’hébergement.
En complément de ces documents,
pour tout changement de situation dans les revenus
- Les 3 derniers avis des ASSEDIC et la notification de décision (chômage).
- Les talons des indemnités visés par la sécurité sociale (maladie, congé maternité et accident du travail).
- En cas de changement de situation familiale, divorce, séparation,... un jugement de divorce ou un justificatif de la séparation.
ATTENTION Le non-renouvellement de votre carte de quotient entraînera une facturation au tarif maximum sans aucune mesure de rétroactivité.
