Ville de Champs-sur-Marne

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Mise à jour : 27/02/2017 à 15:55

Ouverture d'un débit de boissons temporaire

(dit "buvette")

Redactionnel

Les formulaires sont téléchargeables sur la présente page ou disponibles auprès du cabinet du maire
(seuls l’envoi postal
ou le dépôt en mairie sont acceptés).
Ouverture
d'un débit de boissons :

Cabinet du maire
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h45.
1er étage
Tél. : 01 64 73 48 70
Fax : 01 64 68 14 91

L’organisateur de la manifestation s’adresse au cabinet du maire.
Il s’agit de vendre ou d’offrir des boissons à l’occasion d’une manifestation publique organisée par toute personne physique ou morale. Cette réglementation ne s’applique donc pas à la distribution de boissons dans le cadre privé.
Pour établir une buvette, l’organisateur doit soit obtenir l’autorisation préalable (II et III) du maire de la commune où est prévue la manifestation, soit procéder à une déclaration préalable (I) auprès de cette même autorité. La demande ou la déclaration doivent être adressée au maire, par écrit dument complété, daté et signé, dans les délais fixés par la réglementation (seuls l’envoi postal ou le dépôt en mairie sont acceptés – ni par fax ni par mél).
Chaque autorisation est délivrée dans le cadre des pouvoirs de police du maire en ce qui concerne les heures d’ouverture des débits de boissons (arrêté préfectoral), les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique. Le maire peut apprécier si l’ouverture d’un débit temporaire présente ou non un intérêt local.

I- Foire, vente ou fête publique

(exemples : marché de noël, manifestations associatives, fêtes des grandes écoles, programmations culturelles…)
(article L3334-2 du C.S.P.)
Organisateur : personne physique ou morale (école, entreprise, association non reconnue d’utilité publique, etc.
Lieu : toute installation située sur le territoire de la commune
Régime : AUTORISATION (par arrêté du maire)
Maximum 5 autorisations par année civile par demandeur uniquement si celui-ci est une association.
La demande d’autorisation doit être effectuée par écrit 15 jours au moins avant la manifestation.
Durée : limitée à celle de la manifestation.
Boissons : deux premiers groupes (groupe 1 : boissons sans alcool - groupe 2 : boissons fermentées et non distillées). > les 5 groupes

II- Exposition ou foire organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

(article L3334-1 du C.S.P.)
Organisateur :
- l’Etat,
- une collectivité publique,
- une association reconnue d’utilité publique (reconnaissance par décret en Conseil d’Etat, inscrite sur les statuts ; cela concerne peu d’associations).
Lieu : toute installation située sur le territoire de la commune.
Régime : DECLARATION (donc pas d’arrêté du maire)
La déclaration doit être effectuée par écrit préalablement à la manifestation (le code ne fixe pas de délai), et accompagnée de l’avis conforme du directeur de la foire ou exposition.
Boissons : 5 groupes. > les 5 groupes

III- Manifestation dans une installation sportive

(article L3335-4 du C.S.P.)
Organisateur : association sportive agréée par la D.D.C.S. (ex-D.D.J.S.).
Lieu : installation sportive (stades, salles d’éducation physique, gymnases, tout établissement d’activités physiques et sportives) située sur le territoire de la commune.
Régime : AUTORISATION (par arrêté du maire)
Maximum 10 autorisations par année civile par association sportive.
La demande d’autorisation doit être effectuée par écrit 3 mois avant, sauf en cas de manifestation exceptionnelle ce délai est réduit à 15 jours.
Durée : limitée à 48 heures.
Boissons : trois premiers groupes (groupe 1 : boissons sans alcool - groupe 2 : boissons fermentées et non distillées – groupe 3 : vin, bière, etc.). > les 5 groupes






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