Ville de Champs-sur-Marne

Accueil > La mairie > Vos démarches > Les débits de boissons > Débit de boissons permanent

Mise à jour : 21/01/2015 à 19:02

Ouverture d'un débit de boissons permanent

cafés, bars, restaurants, vente à emporter...

Redactionnel

La déclaration, sur imprimé Cerfa n°11542*03
est téléchargeable sur la présente page ou disponible auprès du service municipal développement économique
(seuls l’envoi postal
ou le dépôt en mairie sont acceptés).
Ouverture
d'un débit de boissons :

Service développement économique
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h45.
2ème étage
Tél. : 01 74 92 10 60
Fax : 01 64 73 48 99

L’exploitant se rapproche du service municipal développement économique.
Il s’agit de la vente par des établissements de boissons :
- à consommer sur place (cafés, bars, etc) (A)
- dans les restaurants (en accompagnement d’un repas) (B)
- à emporter (C)
Pour ouvrir un débit de boissons permanent, l’exploitant doit disposer d’une licence. La licence est différente selon le type d’établissement et le groupe de boissons proposées à la vente.
Afin d’obtenir cette licence, l’exploitant doit procéder à une DECLARATION préalable auprès du maire de la commune où est situé l’établissement. La déclaration, sur imprimé Cerfa n°11542*03, doit être adressée au maire, par écrit dument complété, daté et signé, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (seuls l’envoi postal ou le dépôt en Mairie sont acceptés – ni par fax ni par mél).
Pour cela, la commune met à la disposition des exploitants ce formulaire établi par l’Etat, disponible sur le présent site ou auprès du service municipal développement économique.
La commune remet immédiatement au déclarant un récépissé, sur imprimé Cerfa n°11543*03, qui justifie de la possession de la LICENCE de la catégorie sollicitée.
Les dispositions applicables pour l’ouverture d’un débit de boissons, s’appliquent à l’identique en cas de mutation (changement de la personne propriétaire ou gérant) ou de translation (déplacement d’un débit sur le territoire d’une même commune).

A) Pour les débits de boissons à consommer sur place

Licences :
- la licence de 2ème catégorie : donne l'autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons du deuxième groupe (notamment vin, bière, cidre, crèmes de cassis) ;
- la licence de 3ème catégorie : donne l'autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons des deuxième et troisième groupes (mêmes boissons que pour la licence de 2ème catégorie + vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur) ;
- la licence de 4ème catégorie ("licence IV") : donne l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons alcoolisées.
En cas de transfert (déplacement d’un débit vers une autre commune du département) d’un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie ("licence IV"), les demandes d’autorisation de transfert sont instruites par le préfet de département, après avis de la commune d’origine et de la commune d’accueil.
N.B. : les établissements titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place sont autorisés à vendre pour emporter des boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Conditions d’obtention :
- nationalité : avoir la nationalité française, ou être ressortissant d’un autre Etat de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ou d’un Etat avec lequel la France a conclu des accords particuliers (Algérie, Andorre, Congo, Gabon, Monaco et Suisse),
- formation : l’exploitant doit avoir suivi une formation obligatoire, dispensée par un organisme agréé, à l’issue de laquelle un "permis d’exploitation" valable 10 ans lui est délivré.

B) Pour les restaurants

Licences :
- la petite licence restaurant : donne l'autorisation de vendre des boissons du deuxième groupe uniquement en accompagnement de repas ;
- la licence restaurant : donne l'autorisation de vendre toutes les boissons alcoolisées uniquement en accompagnement de repas.
N.B. : Les établissements titulaires d'une licence de restaurant sont autorisés à vendre pour emporter des boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Conditions d’obtention :
- formation : l’exploitant doit avoir suivi une formation obligatoire, dispensée par un organisme agréé, à l’issue de laquelle un "permis d’exploitation" valable 10 ans lui est délivré.

C) Pour les débits de boissons à emporter

Licences :
- la petite licence à emporter : donne l'autorisation de vendre pour emporter des boissons du deuxième groupe ;
- la licence à emporter : donne l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons alcoolisées.
Conditions d’obtention :
- formation : en cas de vente entre 22h et 8h, l’exploitant doit avoir suivi une formation obligatoire, dispensée par un organisme agréé, à l’issue de laquelle un "permis de vente de boissons alcooliques la nuit" lui est délivré.

Le non respect de l’obligation de déclaration et/ou des délais est puni d’une amende de 3 750 €.





Flux rss    Haut de page

© Mairie de Champs-sur-Marne  |  Contact  |  Plan du site  |  Mentions légales  |  Accessibilité

Flux rss    Haut de page

© Mairie de Champs-sur-Marne  |  Contact  |  Plan du site  |  Mentions légales  |  Accessibilité